Pourquoi faire appel à un avocat en droit des successions ?
Le droit des successions est une branche du droit qui évolue en même temps que les modèles familiaux. L’ouverture d’une succession par un notaire peut se révéler complexe et engendrer des conflits au sein d’une famille. L’existence d’un testament et la survenance d’une indivision, sont autant de situations qui peuvent créer des différends. En cas de litige, un avocat saura défendre vos intérêts. JeTrouveMonAvocat vous explique pourquoi faire appel à un avocat en droit des successions.
Héritage ou succession : quelle différence ?
Dans le langage courant, héritage et succession signifient souvent la même chose. Or, ce sont deux notions bien distinctes.
Un héritage représente le patrimoine reçu. Le patrimoine peut être constitué de biens immobiliers, de comptes bancaires, d’assurance-vie, de biens mobiliers, mais également de dettes, de crédits, etc.
La succession, elle, désigne la transmission d’un patrimoine à des héritiers. On distingue deux types de successions :
- la succession légale en l’absence de testament (application des dispositions du Code civil).
- la succession volontaire ou testamentaire lorsque la personne décédée a pris ses dispositions pour le transfert de ses biens.
Dans quels cas faire appel à un avocat en droit des successions ?
L’avocat en droit des successions intervient pour diverses raisons : détournement de succession, argent qui a disparu des comptes bancaires, assurance-vie, donation, etc. Ces conflits peuvent bloquer la liquidation d’une succession. Tout héritier (enfant, conjoint) qui s’estime lésé peut saisir un avocat. Voici quelques situations pour lesquelles vous pouvez contacter un avocat en droit des successions.
L’intervention d’un avocat avant le décès
Toute personne peut solliciter un avocat en droit des successions au cours de sa vie ou peu avant son décès. Les dernières volontés du défunt sont ainsi formalisées. L’avocat vérifie également la conformité du testament aux règles applicables en matière de succession. C’est un moyen de garantir la transmission du patrimoine et surtout d’anticiper les litiges.
Faire appel à un avocat avant l’ouverture de la succession va préserver les relations entre les héritiers/ayant-droits. .
La contestation d’un testament par un héritier
Un héritier peut s’estimer lésé dans la succession, malgré la présence d’un testament. La contestation d’un testament intervient généralement pour deux causes :
- en tant qu’héritier, vous vous considérez désavantagé, ou vous n’avez pas reçu le minimum légal.
- l’avocat découvre un vice dans la rédaction du testament.
Exemple : Une personne âgée peut être victime d’un abus de faiblesse par un membre de sa famille ou de son entourage. Un testament peut être rédigé en faveur de ce proche. Les héritiers ou ayants-droits peuvent alors saisir un avocat pour contester la validité de ce testament.
La gestion d’une indivision
L’indivision est une situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes se retrouvent propriétaires d’un même bien. Les droits de chaque personne sont identiques, mais pas nécessairement proportionnels. Un indivisaire peut détenir une quote-part de l’indivision supérieure à celle des autres indivisaires.
L’avocat en droit de succession agit dans le cadre de la gestion de l’indivision, mais aussi dans le cadre d’une demande de partage. Pour mettre fin à une indivision, vous avez plusieurs solutions :
- vendre vos parts aux différents indivisaires ;
- vendre le bien ;
- solliciter le partage judiciaire en cas de rejet du partage amiable.
Bon à savoir
La vente par licitation est une vente aux enchères publiques qui permet de sortir de l’indivision et répond à des règles juridiques strictes. L’adjudication peut se dérouler entre les héritiers sans faire appel au public.
Les dons
Une personne peut bénéficier d’une donation lors du vivant du défunt. Les autres héritiers peuvent demander que cette donation soit intégrée au montant de la succession. En effet, les dons sont considérés comme une avance successorale. L’avocat en droit de succession peut vous aider à prouver l’existence d’une donation.
Avocat en droit de succession : quel est son rôle ?
D’une façon générale, l’avocat a un rôle de conseil, d’assistance et de représentation. En matière de droit de la famille et plus particulièrement en droit successoral, il va défendre vos intérêts personnels.
Rôle de médiation
L’avocat en droit de succession peut tenter de résoudre à l’amiable les conflits. Le simple fait d’établir le dialogue par une tierce personne étrangère à la famille peut permettre d’établir un consensus et un apaisement.
Bon à savoir
Le règlement intérieur national recommande à l’avocat l’examen des solutions amiables pour une résolution d’un litige (décision du Conseil national des barreaux du 18/12/2020).
Rôle d’assistance
L’avocat en droit de succession vous accompagne dans chaque étape de la procédure. Il va vous informer sur la procédure et le résultat escompté. Il a un rôle d’assistance de son client.
Rôle de représentation
Lorsqu’aucune solution amiable n’est envisageable, c’est lui qui mène les actions judiciaires et vous représente devant le tribunal.
Préparez votre rendez-vous avec votre avocat en droit de succession
Vous devez avoir une relation de confiance avec votre avocat. Bien préparer son rendez-vous avec son avocat en droit des successions est essentiel.
Quels sont les points à aborder ?
Le travail d’un avocat est de répondre à une question juridique concernant le problème de son client.
Vous devez présenter le plus simplement et le plus clairement possible le contexte. Votre avocat devra certainement connaître le patrimoine de la succession, le nombre d’héritiers, la présence d’une assurance-vie, de dons, etc. Il est indispensable de donner à votre avocat le maximum d’informations, les documents que vous avez en votre possession. C'est lui qui jugera de la pertinence de ces informations pour le dossier.
Ce premier rendez-vous est important, car l’avocat en droit de successions va vous expliquer la procédure et les actions qu’il envisage.
Quelles sont les questions à poser lors du premier rendez-vous ?
Vous devez aborder la question des honoraires. Ils dépendent de l’expérience de votre avocat et de la complexité des affaires.
La facturation d’un avocat peut se faire de trois façons :
- un prix forfaitaire.
- un tarif horaire.
- un pourcentage sur le résultat à condition que cela soit un honoraire complémentaire.
Bon à savoir
Des honoraires d’avocat fixés uniquement par un pourcentage de résultat est interdit. Ce mode de facturation doit être uniquement un honoraire complémentaire.
Comment bien choisir votre avocat en droit de succession ?
Plusieurs solutions s’offrent à vous pour trouver votre avocat en droit de succession. Vous pouvez consulter l’annuaire des avocats.
L’astuce JeTrouveMonAvocat
La compétence territoriale est importante. C’est le lieu d’ouverture de la succession qui détermine la compétence territoriale de la juridiction en cas de procédure. En France, un avocat a une compétence nationale pour plaider. En revanche, elle est limitée pour les actes nécessaires à votre représentation. Dans ce cas, votre avocat devra faire appel à un avocat postulant. (article 5 de la Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 et modifié par l’ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019)
JeTrouveMonAvocat dispose d’un réseau d’avocats en droit de succession. Pour un conseil, pour votre défense ou pour vous représenter devant le tribunal, JeTrouveMonAvocat vous met en relation avec son réseau d’avocats.
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