Avocat commis d’office : tout ce qu’il faut savoir

Vous souhaitez en savoir plus sur l’avocat commis d’office ? Ce professionnel peut vous être d’une grande aide dans le cadre d’une procédure judiciaire. Quel est son rôle ? Comment en faire la demande ? Quel est son coût ? JeTrouveMonAvocat répond à toutes vos interrogations.

Le rôle d’un avocat commis d’office

Comme avec tout autre avocat, un avocat commis d’office est là pour vous représenter et vous défendre devant un juge ou un tribunal. Ce professionnel de justice est également présent pour vous apporter des conseils.

Il intervient spécifiquement dans le cadre d’une procédure judiciaire qui peut avoir lieu :

• au tribunal correctionnel ;
• à la cour d’assises ;
• au tribunal de police ;
• auprès d’un juge d’instruction.

Quand intervient-il ?

L’avocat commis d’office peut vous assister dans différentes situations :

• vous devez être obligatoirement représenté par un avocat, mais vous n’en avez pas engagé ;
• vous avez la possibilité de faire appel à un avocat dans le cadre de votre procédure judiciaire, mais vous n’en connaissez pas ou n’avez eu pas le temps d’en désigner un.

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Comment en faire la demande ?

Si vous souhaitez avoir recours aux services d'un avocat commis d’office, il est nécessaire d’en faire la demande par courrier directement auprès du bâtonnier de l’Ordre des avocats (représentant élu du conseil de l’Ordre). L’avocat est alors désigné par ce dernier et dans certains cas, par le président du tribunal compétent.

Vous pouvez faire intervenir ce professionnel à partir de la garde à vue, lors de la mise en examen, mais aussi lors de l’audience.

Bon à savoir

Lors de votre demande auprès du bâtonnier de l’Ordre des avocats, vous devez lui fournir les documents suivants :

• une copie de votre convocation en justice ;
• une photocopie de vos trois dernières fiches de paie ;
• les derniers justificatifs de revenus ainsi que ceux de votre conjoint ;
• et si vous n’êtes pas salarié, une photocopie de la dernière déclaration de revenus

Il est préférable d’envoyer le courrier par lettre recommandée avec accusé de réception.

Quel est le coût ?

Un avocat commis d’office ne travaille jamais gratuitement. Comme avec n’importe quel autre avocat, les tarifs sont libres. JeTrouveMonAvocat Vous recommande donc de discuter des frais lors du premier rendez-vous que vous avez avec lui avant de signer la convention d’honoraires.

Différents systèmes de rémunération

Lorsque vous avez défini le mode de rémunération avec votre avocat commis d’office, il est utile de fixer les modalités de paiement. Il pourra vous demander une ou plusieurs provisions et  vous facturer le reste à la fin de la procédure judiciaire.

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Zoom sur l’aide juridictionnelle

Sachez que si vous ne disposez pas de ressources suffisantes, vous pouvez demander à bénéficier d’une aide juridictionnelle. N’hésitez pas à en faire la demande le plus tôt possible. Votre avocat commis d’office pourra aussi vous aider à remplir le dossier.

Cette aide vous permet de payer tout ou une partie des honoraires d’avocat en fonction de l’importance de vos revenus et de la composition de votre foyer fiscal. Cette aide est valable quel que soit votre litige et peut être demandée avant ou pendant le traitement de votre affaire.

• pour un revenu fiscal de référence inférieur ou égal à 11 262 €¹ : vous avez droit à une aide de l’Etat à hauteur de 100 %. L’avocat que vous aurez choisi sera directement payé par les pouvoirs publics ;
• pour un revenu fiscal de référence compris entre 11 263 € et 13 312 €¹ : vous avez droit à une aide partielle de l’Etat à hauteur de 55%. Vous devrez tout de même faire signer une convention d’honoraires et payer une partie du montant fixé ;
• pour un revenu fiscal de référence compris entre 13 313  € et 16 890 €¹ : vous avez droit à une aide partielle de l’Etat à hauteur de 25%. Dans ce cas-là vous devrez aussi faire signer une convention d’honoraires et payer une partie du montant fixé.

Bon à savoir

Vous ne pouvez pas recevoir d’aide juridictionnelle si vous bénéficiez déjà d’un contrat de protection juridique.

Un avocat comme les autres

Les avocats commis d’office n’ont pas toujours bonne réputation. Pourtant, leur travail est le même que celui d’un autre avocat. 

• Vous avez la possibilité de choisir d’être assisté par ce type d’avocat. Sachez cependant que l’avocat commis d’office n’est pas automatiquement en charge de votre affaire si vous n’en faites pas la demande au préalable auprès du bâtonnier de l’Ordre des avocats. Par la suite, lorsqu'un avocat vous est assigné, vous devez également le contacter vous-même.
• Il sera tout autant investi qu’un autre avocat de la défense que vous aurez choisi. Il possède la même maîtrise du droit et les mêmes compétences. De plus, il est tenu de respecter les mêmes règles déontologiques. Il s’engagera donc à vous représenter et à faire valoir vos droits de la même façon.
• il ne peut pas refuser une désignation sauf s’il dispose d’un motif précis et justifié. Dans ce cas, la décision finale revient aussi au bâtonnier de l’Ordre des avocats.

Bon à savoir

Il vous sera possible de demander la révocation de votre avocat commis d’office en vue d'obtenir les services d’un confrère, si vous pensez être mal représenté. Cependant, cette décision revient au bâtonnier de l’Ordre des avocats après l’étude de votre demande

¹ Chiffres issus du site : www.service-public.fr